2) ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaît que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dès lors
Article 172-2 abrogé Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 02 août 2021Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2021 - art. 2Modifié par Arrêté du 25 août 2010 - art. 18Les nantissements, ou affectations en garantie équivalente, de contrats d'assurance vie, éligibles en tant que sûreté visés à l'alinéa b de l'article 164-3, doivent satisfaire les exigences suivantes a La police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci ; b L'entreprise qui fournit l'assurance vie doit être notifiée du nantissement ou de l'affectation en garantie, et en conséquence ne peut verser les sommes dues au titre du contrat sans l'accord de l'établissement prêteur ; c L'établissement prêteur a le droit d'annuler le contrat d'assurance et de recevoir rapidement la valeur de rachat en cas de défaut de l'emprunteur ;d L'établissement prêteur est tenu informé en cas de non-paiement de la prime par le souscripteur du contrat d'assurance vie ;e Le contrat d'assurance vie nanti, ou affecté en garantie, est valable pendant toute la durée du prêt. Lorsque cette condition ne peut être respectée, compte tenu de l'expiration du contrat d'assurance vie avant celle du prêt, l'établissement prêteur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les sommes dues au souscripteur à l'expiration du contrat d'assurance constituent une protection jusqu'à l'expiration du contrat de prêt ; f Le nantissement, ou affectation en garantie équivalente, peut être effectivement mis en œuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt ; g La valeur de rachat est déclarée par l'entreprise qui fournit l'assurance vie et est incompressible ; h La valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande ; i Le versement de la valeur de rachat ne peut être demandé sans l'accord de l'établissement de crédit ; j L'entreprise qui fournit l'assurance relève du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté européenne.
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Durée de la formation Art. L. 2315-18 du Code du travail La durée de la formation varie selon que l’entreprise soit dotée ou non d’une CSSCT et de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement. À compter du 31 mars 2022, la durée minimale de la formation est de 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, lors du premier mandat, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; 3 jours pour les autres élus, quelle que soit la taille de l’entreprise. À noter l’octroi de 5 jours de formation pour les membres d’une CSSCT, en cas de renouvellement du mandat, ne vise que les CSSCT d’au moins 300 salariés. Lorsqu’un accord prévoit la mise en place d’une CSSCT dans une entreprise de moins de 300 salariés, ses membres ne bénéficient que des 3 jours de formation, comme pour les autres élus. Premier mandat Renouvellement du mandat Entreprises de moins de 300 salariés 5 jours minimum pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour tous les membres du CSE y compris les membres de la CSSCT Entreprises d’au moins 300 salariés 5 jours minimum de formation pour tous les élus du CSE, y compris les membres de la CSSCT 3 jours de formation pour les membres du CSE 5 jours de formation pour les membres de la CSSCT La Code du travail prévoit une durée minimale de formation pour les membres de la CSCCT. Celle-ci peut être augmentée par accord. Renouvellement de la formation Art. R. 2315-11 du Code du travailLa formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Le renouvellement de la formation doit faire l’objet d'un stage distinct de celui organisé au moment de la première désignation car les objectifs sont différents dans la mesure où la formation de renouvellement vise à permettre au stagiaire d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. À cet effet, le programme établi par l’organisme de formation doit être plus spécialisé et adapté aux demandes particulières du stagiaire. Il doit également tenir compte des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. Formalités à suivre pour bénéficier du droit à la formation L’élu doit faire une demande à l’employeur précisant la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer. Cette demande doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage. En principe le congé de formation est pris en une seule fois. Toutefois, le bénéficiaire du stage et l’employeur peuvent décider d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Lorsque l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, il peut refuser la demande de congé. Le refus doit alors être notifié à l’intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de la demande. En conséquence du refus, le congé de formation peut être reporté, dans la limite de 6 mois. Par ailleurs, l’employeur peut décider de différer certaines demandes de formation lorsque le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations économiques, sociales et syndicales des membres de la délégation du CSE est dépassé. À l’issue de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité. Le stagiaire doit la remettre à son employeur lorsqu’il reprend son travail. Prise en charge financière de la formation La formation est prise en charge par l’employeur. Les modalités de cette prise en charge sont variables selon le type de frais remboursés art. L. 2315-18. les frais de déplacement sont pris en charge à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation art. R. 2315-20. les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires art. R. 2315-20. Cette indemnité équivaut au maximum à 60€. les frais relatifs à la rémunération des organismes de formation sont pris en charge à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance SMIC. En 2022, cela équivaut à 380,52 € par jour et par stagiaire =36*10,57. À noter pour les entreprises de moins de 50 salariés, les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du CSE et du référent peuvent être prises en charge par les opérateurs de compétence article L. 2315-22-1. Le temps de formation et heures de délégation Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation art. L. 2315-16. Organismes de formation Les formations en santé, sécurité et conditions de travail à destination des membres du CSE peuvent être dispensées par un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé du Travail ; un organisme de formation figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle ; les centres rattachés aux organisations syndicales reconnues représentatives sur le plan national et interprofessionnel mentionnées à l’article L. 2135-12 du Code du travail ; des instituts spécialisés.
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En vigueur Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes 1° Leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. Il en est de même, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l'autre membre du couple. Cette cotisation est assise sur le montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts. Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret. Cette assiette, avant application de l'abattement, ne peut excéder un montant fixé par décret. Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1, au dernier alinéa de l'article L. 632-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 du présent code ou à l'article L. 731-11 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de la cotisation est égal au produit de l'assiette et d'un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d'activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. La cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée, mentionnée aux 1° et 2° du présent article, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du présent code, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat. Les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour l'établissement de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. → Versions
Lesindicateurs de santé et sécurité au travail du bilan social. Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par le Code du travail, que [l'employeur doit établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. Le bilan
Sommaire de votre fiche de synthèse sur le financement de l’action publique I. Les ressources et les dépenses de l’Etat Les dépenses de l’État Les ressources de l’État Le problème du déficit public II. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités Les ressources des collectivités III. Les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale Les dépenses de la Sécurité sociale Les ressources de la Sécurité sociale Évolution du budget de la Sécurité sociale Conclusion et perspectives Introduction Le budget de l’action publique La somme des déficits des trois administrations publiques l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale constitue le déficit public. Celui-ci s’élève à 3 % du PIB en 2019. Avec la crise de la Covid-19, il va durablement se creuser dès 2020. On distingue le déficit budgétaire situation dans laquelle les recettes de l’État, hors remboursement d’emprunt, sont inférieures à ses dépenses, hors emprunt, au cours d’une année du déficit public, qui englobe le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale, notamment. La somme des déficits de l’État constitue la dette de l’État, qui correspond au total des emprunts contractés par l’État. En 2019, la somme des dettes des trois APU = la DETTE PUBLIQUE 98,8 % du PIB, soit 2 380 milliards d’euros. La charge de la dette c’est-à-dire les seuls intérêts de la dette représente 38 milliards d’euros. Voir infographie Les ressources et les dépenses de l’Etat […] Prépa concours Toutes les filières Cet article est en relation avec le dossier Les finances publiques 1 les règles budgétaires Cet article fait partie du Dossier Les institutions administratives 1 l'organisation de l'administration de l'Etatvg3oi. 185 320 27 254 107 135 199 104 61
article l 380 2 du code de la sécurité sociale
