Larrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634) est abrogé. Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 novembre 2021. Pour la ministre et par délégation :

Que prévoit le code du travail ?Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt maladie du salarié sont plafonnées et ne lui permettent pas de toucher l’intégralité de sa rémunération. C’est pourquoi le Code du travail prévoit que l’employeur doit verser un complément... Prolongez votre lecture... Envie de lire la suite ? Inscrivez-vous gratuitement ! Je m'inscrisEn plus, vous recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptée par Juritravail Déjà abonnée ? Connectez-vous * En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits. indemnisation au salarié plus communément appelé maintien de salaire » selon les modalités suivantes articles D1226-1 à D1226-8 du Code du travail ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ pendant les 30 premiers jours d'arrêt, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute IJSS + complément versé par l'employeur ; pendant les 30 jours d'arrêt suivants, le salarié perçoit 2/3 de sa rémunération brute ; les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté ; l'indemnisation versée par l'employeur ne débute qu'au 8ème jour d'arrêt 7 jours de carence. Le salarié doit en outre, justifier d'une année d'ancienneté et produire un arrêt maladie en bonne et due forme à son employeur dans les 48h suivants l'interruption de son travail. Une convention collective peut toutefois, dans une branche professionnelle donnée, prévoir un maintien de salaire plus élevé et / ou sur une plus longue durée. Il est donc impératif de se reporter à sa convention collective en cas d'arrêt de travail. Quels sont mes avantages sous la convention collective de la métallurgie ? Vous êtes ouvrier dans une entreprise qui dépend de la convention collective de la métallurgie et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Pendant combien de temps votre employeur doit maintenir votre salaire ? Quel est le montant de l’indemnisation qui doit vous être accordée ? Après un an d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un maintien de salaire à 100% pendant 45 jours puis à 75% pendant 30 jours. Les durées d’indemnisation augmentent de 15 jours par période de 5 ans d’ancienneté. Pour les employés, techniciens et agents de maitrise ETAM, il convient de se référer à la convention collective départementale qui fixe pour cette catégorie professionnelle, les obligations de l'entreprise en termes de maintien de salaire en cas de vraiment de ces avantages ? ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️

Covid oblige, la réunion annuelle de négociation sur les barèmes des salaires dans la métallurgie des Côtes-d’Armor a finalement eu lieu mercredi 14 octobre dans les locaux de l’UIMM 22 à un long laïus sur la situation économique liée à l’épidémie, situation pas si catastrophique que ça d’ailleurs pour l’industrie et des perspectives incertaines, la Chambre patronale de l’UIMM 22 a fait part de ses propositions de revalorisation des salaires minima annuels de la branche, à savoir • + 1 % sur les deux premiers coefficients de la grille 140 et 145. • + 0,4 % sur le troisième coefficient 155. Ces trois premiers coefficients concernent la moitié d’une dizaine de salariés dans le département. • 0 % sur tous les autres coefficients, ainsi que pour l’indice de calcul des primes d’ nous méprenons pas, l’extraordinaire » effort réalisé sur les trois premiers coefficients n’est dû qu’à un rattrapage obligatoire du fait que les salaires correspondants sont inférieurs au SMIC depuis le 1er janvier président de la chambre patronale ayant fait valoir l’aspect non négociable de leurs propositions, la délégation CFDT a quitté la table des négociations, écœurée par le mépris des dirigeants patronaux vis-à-vis de leurs salariés qui ont pourtant œuvré à la bonne marche de leurs entreprises pendant ces derniers mois et le manque de respect pour un dialogue social loyal et de s’étonner que ces mêmes dirigeants peinent à recruter de nouveaux salariés dans leur champ d’activité.

Lesprévoyances collectives pour la convention collective nationale Métallurgie Cotes d'Armor permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail comme : les arrêts de travail temporaires, l'invalidité, l'incapacité permanente ou encore le décès. La prévoyance est une assurance souscrite par l'entreprise et financée généralement par l'entreprise et les

RémunérationL’employeur est tenu de respecter les règles conventionnelles applicables dans l’ cas de manquement à ces règles, il est possible d’obtenir une régularisation de sa rémunération par rapport aux règles légales et/ou conventionnelles sur les trois dernières années à compter de la date de demande ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat Code du travail, article L3245-1.Rémunérations annuelles minimales garanties TEGALes montants en euros indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois. Ils sont à adapter au prorata de l’horaire réellement les salariés en forfait jours, les montants du tableau sont à majorer de 30%. 140I118049183741874119785 145I218103184291877919824 155I318267185961891219962 170II118397187281904620043 180II218542188761915920160 190II318952192931958220557 215III119463198132009021081 225III219850202072049021452 240III320404207712106222040 255IV121157215382181822751 270IV222335227372301023973 285IV323437238592414525137 305V124915253632561726517 335V227130276182789428812 365V329498300293032931293 395V31878324523277733755 Pour vérifier votre rémunération annuelle, reportez-vous à l’avenant Mensuels article 12 pour connaitre les éléments de rémunération salaires, primes, … à intégrer dans la cas d’année incomplète arrivée ou départ en cours d’année, arrêt maladie, …, calculer le TEGA au prorata temporis selon le nombre de mois cas de changement de coefficient en cours d’année, calculer le TEGA de chaque période au prorata temporis du nombre de mois effectués dans chaque coefficient, les additionner et vérifier si la rémunération globale perçue dans l’année est au moins égale à la somme des TEGA partiels d’anciennetéLe tableau ci-dessous donne les valeurs du point RMH Revenu Minimum Hiérarchique en euros servant au calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés classés non-cadres » sur une base hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 H / mois. 2018201920212022 Valeur du point €4, Date application A01/06/201801/07/201901/07/202101/03/2022 Date application B16/11/2021 Date application A = date d’application prévue dans l’accord RMH. Elle s’applique aux entreprises adhérentes à l’ application B = date d’extension de l’accord RMH. Elle s’applique aux entreprises non adhérentes à l’ de calcul de la prime d’ancienneté Prime d'ancienneté = Rémunération Minimale Hiérarchique x nombre d'années d'ancienneté / 100 Rémunération Minimale Hiérarchique RMH = valeur du point x coefficient du salariéLa prime d’ancienneté est attribuée à partir de trois ans d’ancienneté appréciée à la date anniversaire de la conclusion du contrat de travail et s’applique à partir du mois suivant. Elle évolue jusqu’au plafond de 15 ans, sauf disposition plus favorable au niveau de l’ les salariés classés dans la grille Ouvriers », la RMH est majorée de 5 %.Pour les salariés classés dans la grille Agents de maîtrise d’atelier », la RMH est majorée de 7 %.Les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées à la entreprises calculent la prime d’ancienneté sur la base du salaire réel et non de la de calcul d’une prime d’anciennetéHypothèses Salarié de la grille Ouvriers »,Coefficient 190Ancienneté 12 ansDate à compter du 1er mars 2022Entreprise adhérente à l’UIMMCalculs Salarié ayant travaillé 151,67 heures dans le mois RMH = 4,78 x 190 + 5% = 953,61 € Prime d'ancienneté = 953,61 * 12 / 100 = 114,43 €Salarié ayant travaillé 170 heures dans le mois Valeur du point RMH avec les heures supplémentaires 4,78 * 170 / 151,67 = 5,36 € RMH = 5,36 x 190 + 5% = 1069,32 € Prime d'ancienneté = 1069,32 * 12 / 100 = 128,32 €Aide, conseilPour plus d’informations vous pouvez contacter un délégué CFDT de votre entreprise ou votre syndicat CFDT de rattachement.

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