Desorte que, dĂ©sormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, mĂȘme sur un terrain qui leur appartient, dĂšs lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformitĂ© avec ses obligations en
Leur arrivĂ©e, dimanche, n’est pas passĂ©e inaperçue. Quelque quatre-vingts propriĂ©taires de caravanes issus d’une communautĂ© des gens du voyage se sont installĂ©s sur un terrain privĂ© appartenant Ă  une filiale d’IntermarchĂ© Ă  Champhol, Ă  proximitĂ© du supermarchĂ©. Ils s’étaient dĂ©jĂ  installĂ©s l’an dernier au mĂȘme endroit. Et cela, malgrĂ© l’opposition du maire, Étienne Rouault DVD. Chartres MĂ©tropole amĂ©nage une aire d'accueil pour les gens du voyage Les forces de l’ordre et le prĂ©fet d’Eure-et-Loir, Françoise Souliman, se sont rendus sur place pour dialoguer avec des reprĂ©sentants de la communautĂ©, dont le pasteur, et pour sĂ©curiser l’arrivĂ©e du convoi. Partis dans une semaine Ils devaient, au dĂ©part, s’installer sur l’aire de grand passage situĂ©e sur l’ancienne base aĂ©rienne, mais auraient considĂ©rĂ©, d’aprĂšs le maire de Champhol, que les conditions d’accueil normales n’étaient pas rĂ©unies, suite Ă  l’installation d’animaux d’un cirque Ă  cet endroit, il y a peu de temps. L'Eure-et-Loir et les Yvelines en vigilance jaune orages la nuit prochaine Le pasteur de cette mission Ă©vangĂ©lique a pris l’engagement auprĂšs du prĂ©fet de repartir dimanche prochain, aprĂšs la cĂ©lĂ©bration de l’office », a prĂ©cisĂ©, lundi 20 juin, le directeur de cabinet du prĂ©fet, Yannis Bouzar. On veille au respect des conditions d’hygiĂšne et de salubritĂ© et que l’impact de ce rassemblement soit le plus faible possible pour l’environnement proche », a ajoutĂ© Yannis Bouzar. Le maire de Champhol s’est montrĂ© rĂ©ticent, dimanche, Ă  l’accueil de cette communautĂ© car, l’an dernier, si le terrain d’accueil avait Ă©tĂ© rendu dans un Ă©tat correct, ce n’était pas le cas aux abords. Et cela, on s’en est rendu compte qu’aprĂšs coup », a ajoutĂ© l’élu, lundi. François Feuilleux
ÀBrest, plusieurs caravanes des gens du voyage occupent un terrain du diocĂšse. Depuis ce samedi 20 aoĂ»t 2022, une dizaine de caravanes se sont installĂ©es sur le

ï»żUne erreur humaine au sein d'Argentan intercom Orne est Ă  l'origine de l'achat d'un terrain d'Actival d'Orne. Terrain qui servira au dĂ©veloppement Ă©conomique de la Zac. Par Lea Dall’Aglio PubliĂ© le 22 Oct 20 Ă  2024 Le terrain achetĂ© par Argentan intercom pour reloger les gens du voyage est situĂ© dans la zone d’Actival d’Orne. ©Le Journal de l’OrneAu cours du conseil communautaire d’Argentan intercom Orne de mardi 13 octobre 2020, il avait Ă©tĂ© Ă©voquĂ© une installation sauvage » des gens du voyage, sur un terrain de la zone d’Actival d’Orne, qui n’appartenait alors pas Ă  la CDC. Ce qui laissait sous-entendre que l’achat de ce terrain, votĂ© lors de ce conseil, pour 130 000 €, avait Ă©tĂ© contraint par leur entreprises prĂ©venuesCinquiĂšme vice-prĂ©sident dĂ©lĂ©guĂ© Ă  l’urbanisme, au logement et Ă  l’aire d’accueil des gens du voyage, Michel Lerat a remis les choses au clair Ils ne sont pas arrivĂ©s lĂ -bas de façon sauvage ; cela s'est fait avec notre accord. On les a installĂ©s sur ce terrain, qui en rĂ©alitĂ© ne nous appartenait sincĂ©ritĂ©, l’élu a confessĂ© qu’il s’agissait bien d’une erreur humaine. C’était le seul terrain qui n’appartenait pas Ă  la CDC. »Il insiste toutefois sur le fait que cet achat servira au dĂ©veloppement Ă©conomique de la Zone d’activitĂ©s concertĂ©e Zac C’est la raison pour laquelle cela a Ă©tĂ© prĂ©sentĂ© pour la compĂ©tence Ă©conomique », par Philippe Toussaint, lors du conseil. Nous avions d’ailleurs prĂ©venu toutes les entreprises avant. »Comment la zone Actival d’Orne est-elle amĂ©nagĂ©e ?Depuis 2006, l’amĂ©nagement de la Zone d’activitĂ©s concertĂ©e Zac Actival d’Orne, Ă  l’entrĂ©e sud d’Argentan, a Ă©tĂ© confiĂ© Ă  la Shema, une sociĂ©tĂ© d’économie mixte normande. On a un contrat avec la collectivitĂ© », Argentan intercom, indique ClĂ©mence Koscher, Shema s’est vue confier pour missions d’acheter les terrains, agricoles Ă  l’époque, transformĂ©s en terrains Ă  construire, de mener les Ă©tudes d’urbanisme prĂ©alables Ă  la rĂ©alisation de l’amĂ©nagement, de trouver un maĂźtre d’Ɠuvre pour lancer les travaux de terrains sont commercialisĂ©s depuis prĂšs de dix ans. Maintenant, on est en charge de la bonne gestion financiĂšre de la rĂ©alisation. »Comment les terrains sont-ils vendus ?Dans une Zac, pas de parcelles dĂ©finies ! La caractĂ©ristique de ce genre de zones est que les terrains sont dĂ©coupables Ă  la carte, pour rĂ©pondre Ă  un projet », explique ClĂ©mence en ce moment sur ActuSelon la Shema, sur les 18,4 hectares cessibles lui appartenant certains terrains appartiennent Ă  des propriĂ©taires privĂ©s, comme c’était le cas de celui oĂč sont actuellement installĂ©s les gens du voyage, 6,3 ont dĂ©jĂ  Ă©tĂ© vendus depuis le dĂ©but de la commercialisation, en 2007-2008, en pleine crise », souligne sa reprĂ©sentante. Cela se fait plus lentement qu’on l’avait prĂ©vu, mais de façon assez rĂ©guliĂšre. »L’avantage d’Actival d’Orne ? On y trouve des terrains constructibles, alors qu’il y en a peu Ă  Argentan, note-t-elle. Le terrain, c’est un peu le nerf de la guerre en Ă©conomie. »Cet article vous a Ă©tĂ© utile ? Sachez que vous pouvez suivre Le Journal de l'Orne dans l’espace Mon Actu . En un clic, aprĂšs inscription, vous y retrouverez toute l’actualitĂ© de vos villes et marques favorites.

Lesgens du voyage qui avaient installé leur campement au Thier-à-LiÚge depuis le 16 juin, sur un terrain appartenant à la Ville, ont quitté les lieux ce week-end.

4 novembre 2021 Est-il possible d’interdire le stationnement des gens du voyage sur un terrain non constructible leur appartenant ? Le Conseil d’Etat rappelle que l’installation des gens du voyage n’est pas soumise aux rĂšgles gĂ©nĂ©rales Ă©noncĂ©es dans le code de l’urbanisme relatives aux rĂ©sidences mobiles de loisirs et habitations lĂ©gĂšres de loisirs, mais aux dispositions spĂ©ciales prĂ©vues dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage 4. Il rĂ©sulte de l’ensemble des dispositions citĂ©es au point prĂ©cĂ©dent que l’installation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage, est entiĂšrement rĂ©gie par des dispositions particuliĂšres qui, notamment, prĂ©cisent les conditions dans lesquelles ces rĂ©sidences peuvent faire l’objet d’une installation sur le terrain de leur propriĂ©taire ou en zone non constructible, de mĂȘme que pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  trois mois. Les articles R. 111-42 du code de l’urbanisme, rĂ©glementant l’installation des rĂ©sidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du mĂȘme code, rĂ©glementant l’installation des caravanes, qui figurent d’ailleurs au sein d’une section dont l’article R. 111-31 prĂ©cise que ses dispositions ne sont applicables ni sur les foires, marchĂ©s, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage », ne sont, ainsi, pas applicables Ă  l’installation des rĂ©sidences mobiles qui, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 2000, constituent l’habitat permanent de gens du voyage. » Mis en gras par nos soins. CE, 9 novembre 2018, n° 411010 En vertu des dispositions de l’article 1er de cette loi I. – Les communes participent Ă  l’accueil des personnes dites gens du voyage et dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires d’accueil ou des terrains prĂ©vus Ă  cet effet. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptĂ©s par l’Etat et par les collectivitĂ©s territoriales. – Dans chaque dĂ©partement, au vu d’une Ă©valuation prĂ©alable des besoins et de l’offre existante, notamment de la frĂ©quence et de la durĂ©e des sĂ©jours des gens du voyage, de l’évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilitĂ©s de scolarisation des enfants, d’accĂšs aux soins et d’exercice des activitĂ©s Ă©conomiques, un schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©voit les secteurs gĂ©ographiques d’implantation et les communes oĂč doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur capacitĂ© ; 2° Des terrains familiaux locatifs amĂ©nagĂ©s et implantĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme et destinĂ©s Ă  l’installation prolongĂ©e de rĂ©sidences mobiles, le cas Ă©chĂ©ant dans le cadre des mesures dĂ©finies par le plan dĂ©partemental d’action pour le logement et l’hĂ©bergement des personnes dĂ©favorisĂ©es, ainsi que le nombre et la capacitĂ© des terrains ; 3° Des aires de grand passage, destinĂ©es Ă  l’accueil des gens du voyage se dĂ©plaçant collectivement Ă  l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacitĂ© et les pĂ©riodes d’utilisation de ces aires. Le schĂ©ma dĂ©partemental dĂ©finit les conditions dans lesquelles l’Etat intervient pour assurer le bon dĂ©roulement des rassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schĂ©ma dĂ©partemental. Celui-ci dĂ©finit la nature des actions Ă  caractĂšre social destinĂ©es aux gens du voyage. Deux annexes au schĂ©ma dĂ©partemental recensent les terrains privĂ©s amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme pour l’installation de rĂ©sidences mobiles et les terrains mis Ă  la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d’emplois saisonniers. Le schĂ©ma dĂ©partemental tient compte de l’existence de sites inscrits ou classĂ©s sur le territoire des communes concernĂ©es. La rĂ©alisation des aires permanentes d’accueil doit respecter la lĂ©gislation applicable, selon les cas, Ă  chacun de ces sites. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions qu’un schĂ©ma dĂ©partemental doit prĂ©voir les lieux d’accueil des gens du voyage aux sein des diffĂ©rentes communes. En vertu des dispositions de l’article 2 de cette mĂȘme loi Les communes figurant au schĂ©ma dĂ©partemental et les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă  3° du II de l’article 1er sont tenus, dans un dĂ©lai de deux ans suivant la publication de ce schĂ©ma, de participer Ă  sa mise en Ɠuvre. communes membres d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplissent leurs obligations en accueillant sur leur territoire les aires et terrains mentionnĂ©s au A du prĂ©sent I. L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent remplit ses obligations en crĂ©ant, en amĂ©nageant, en entretenant et en assurant la gestion des aires et terrains dont le schĂ©ma dĂ©partemental a prĂ©vu la rĂ©alisation sur son territoire. Il peut retenir un terrain d’implantation pour une aire ou un terrain situĂ© sur le territoire d’une commune membre autre que celle figurant au schĂ©ma dĂ©partemental, Ă  la condition qu’elle soit incluse dans le mĂȘme secteur gĂ©ographique d’implantation. L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent peut Ă©galement remplir ses obligations en contribuant au financement de la crĂ©ation, de l’amĂ©nagement, de l’entretien et de la gestion d’aires ou de terrains situĂ©s hors de son territoire. Il peut, Ă  cette fin, conclure une convention avec un ou plusieurs autres Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que l’EPCI compĂ©tent lorsque cette compĂ©tence lui a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e par la commune s’assure de la mise en Ɠuvre des dispositions du schĂ©ma dĂ©partemental. Selon les dispositions de ce mĂȘme article, il dispose d’un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la publication du schĂ©ma dĂ©partemental pour se mettre en conformitĂ©. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre prorogĂ© de deux ans si nĂ©cessaire. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans sa dĂ©cision prĂ©citĂ©e, l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voit que I. Le maire d’une commune membre d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs dĂ©finis aux 1° Ă  3° du II de l’article 1er peut, par arrĂȘtĂ©, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des rĂ©sidences mobiles mentionnĂ©es au mĂȘme article 1er, dĂšs lors que l’une des conditions suivantes est remplie 1° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l’article 2 ; 2° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale bĂ©nĂ©ficie du dĂ©lai supplĂ©mentaire prĂ©vu au III du mĂȘme article 2 ; 3° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale dispose d’un emplacement provisoire agréé par le prĂ©fet ; 4° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale est dotĂ© d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage, sans qu’aucune des communes qui en sont membres soit inscrite au schĂ©ma dĂ©partemental prĂ©vu Ă  l’article 1er ; 5° L’établissement public de coopĂ©ration intercommunale a dĂ©cidĂ©, sans y ĂȘtre tenu, de contribuer au financement d’une telle aire ou de tels terrains sur le territoire d’un autre Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale ; 6° La commune est dotĂ©e d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schĂ©ma dĂ©partemental, bien que l’établissement public de coopĂ©ration intercommunale auquel elle appartient n’ait pas satisfait Ă  l’ensemble de ses obligations. » Mis en gras par nos soins. Il ressort de ces dispositions que le Maire d’une commune, membre d’un EPCI compĂ©tent en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, peut parfaitement interdire le stationnement de caravane sur son territoire si l’EPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage. Notamment, la commune peut interdire le stationnement des gens du voyage sur son territoire lorsque l’EPCI bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire pour la crĂ©ation de ces lieux d’accueil aires permanentes, terrains, familiaux, aires de grand passage
. Par ailleurs, il convient de noter que, Ă  la date de la dĂ©cision du Conseil d’Etat prĂ©citĂ©e, le III. de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 prĂ©voyait que, mĂȘme si l’EPCI est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, la commune ne peut pas interdire le stationnement de leurs caravanes sur un terrain dont ils sont propriĂ©taires. Cependant, cette derniĂšre disposition a Ă©tĂ© abrogĂ©e depuis. De sorte que, dĂ©sormais, tout semble indiquer que la Commune peut parfaitement interdire l’installation des gens du voyage, mĂȘme sur un terrain qui leur appartient, dĂšs lors que l’EPCI dont elle est membre est en conformitĂ© avec ses obligations en matiĂšre d’accueil des gens du voyage. En effet, le 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que En ce qui concerne le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 La propriĂ©tĂ© figure au nombre des droits de l’homme consacrĂ©s par les articles 2 et 17 de la DĂ©claration de 1789. Aux termes de son article 17 La propriĂ©tĂ© Ă©tant un droit inviolable et sacrĂ©, nul ne peut en ĂȘtre privĂ©, si ce n’est lorsque la nĂ©cessitĂ© publique, lĂ©galement constatĂ©e, l’exige Ă©videmment, et sous la condition d’une juste et prĂ©alable indemnitĂ© ». En l’absence de privation du droit de propriĂ©tĂ© au sens de cet article, il rĂ©sulte nĂ©anmoins de l’article 2 de la DĂ©claration de 1789 que les atteintes portĂ©es Ă  ce droit doivent ĂȘtre justifiĂ©es par un motif d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral et proportionnĂ©es Ă  l’objectif poursuivi. Faute de viser le paragraphe I bis, le premier alinĂ©a du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 exclut que l’interdiction de stationnement soit appliquĂ©e aux terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires dans toutes les communes Ă  l’exception de celles qui n’appartiennent pas un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale. En permettant ainsi, sans aucun motif tirĂ© notamment d’une atteinte Ă  l’ordre public, qu’un propriĂ©taire soit privĂ© de la possibilitĂ© de stationner sur le terrain qu’il possĂšde, les dispositions contestĂ©es mĂ©connaissent le droit de propriĂ©tĂ©. Par consĂ©quent, le paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© contraire Ă  la Constitution.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC A la lecture de cette dĂ©cision, on peut penser que le Conseil constitutionnel considĂšre qu’il doit toujours ĂȘtre permis pour un membre de la communautĂ© des gens du voyage de stationner sur un terrain qui lui appartient. La suite de la dĂ©cision est rĂ©digĂ©e de la façon suivante Sur les effets de la dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© Selon le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 62 de la Constitution Une disposition dĂ©clarĂ©e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogĂ©e Ă  compter de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultĂ©rieure fixĂ©e par cette dĂ©cision. Le Conseil constitutionnel dĂ©termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’ĂȘtre remis en cause ». En principe, la dĂ©claration d’inconstitutionnalitĂ© doit bĂ©nĂ©ficier Ă  l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalitĂ© et la disposition dĂ©clarĂ©e contraire Ă  la Constitution ne peut ĂȘtre appliquĂ©e dans les instances en cours Ă  la date de la publication de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution rĂ©servent Ă  ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prĂ©voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette dĂ©claration. En l’espĂšce, l’abrogation immĂ©diate du paragraphe III de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 aurait pour effet de rendre applicable, dans les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre d’accueil des gens du voyage, l’interdiction de stationnement et la mise en Ɠuvre d’une procĂ©dure d’évacuation forcĂ©e Ă  des personnes qui stationnent sur des terrains dont elles sont propriĂ©taires ou des terrains amĂ©nagĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme. Elle entraĂźnerait ainsi des consĂ©quences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 1er juillet 2020 la date de l’abrogation de ces dispositions.» Mis en gras par nos soins. CC, 27 septembre 2019, n° 2019-805 QPC Cette dĂ©cision, difficile Ă  comprendre et trĂšs peu commentĂ©e, est fondĂ©e sur le raisonnement suivant L’article 9 I et II permettent dans leur ensemble d’empĂȘcher le stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune lorsque la lĂ©gislation sur les aires et terrains d’accueil est respectĂ©e ; L’alinĂ©a III du mĂȘme article instituait une exception de taille l’interdiction ne vaut pas pour le stationnement rĂ©alisĂ© sur un terrain appartenant aux gens du voyage ; Mais cet alinĂ©a III ne vise, pour l’exception qu’il institue, que les du I, du II et du II bis, sans mentionner explicitement le I bis qui concerne l’hypothĂšse dans laquelle la commune n’est pas membre d’un EPCI compĂ©tent en matiĂšre de crĂ©ation, d’amĂ©nagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cela signifie donc que dans ce type de Commune, l’interdiction valait Ă©galement pour les gens du voyage stationnant sur leur propre terrain, ce que le Conseil constitutionnel considĂšre contraire au droit de propriĂ©tĂ© ; DĂšs lors, en raison de cette inconstitutionnalitĂ©, le Conseil constitutionnel dĂ©cide d’abroger dans sa totalitĂ© cet article 3 
 alors mĂȘme que dans son principe il avait pour objet de protĂ©ger les gens du voyage en empĂȘchant que l’on puisse interdire le stationnement des gens du voyage sur leur propre terrain ; Le Conseil constitutionnel, constatant que cette abrogation va permettre d’empĂȘcher ce stationnement, a donc dĂ©cidĂ© de ne pas la prononcer au jour de sa dĂ©cision mais uniquement au 1er juillet 2020
afin de laisser le temps au lĂ©gislateur de reprendre la loi et de prononcer la possibilitĂ© de poser l’interdiction de stationnement dans toutes les hypothĂšses uniquement si les gens du voyage ne sont pas propriĂ©taires du terrain en cause ; Mais le problĂšme est que cette loi n’est jamais intervenue, ni avant le 1er juillet 2020 ni depuis ! L’on se trouve donc dans un remarquable imbroglio juridique puisque la loi permet actuellement de prononcer l’interdiction de stationnement mĂȘme sur les terrains dont les gens du voyage sont propriĂ©taires
ce que le Conseil constitutionnel a reconnu comme inconstitutionnel. Il est toutefois impossible de se fonder sur la loi que l’on sait ĂȘtre inconstitutionnelle et donc violer de la sorte une disposition constitutionnelle. Par voie de consĂ©quence, l’interdiction de stationnement prĂ©vue Ă  l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 ne peut ĂȘtre appliquĂ©e que si le terrain en cause n’est pas la propriĂ©tĂ© des personnes qui souhaitent y stationner, sous peine de prendre une dĂ©cision inconstitutionnelle. constitution droit de propriĂ©tĂ© gens du voyage maire non constructible stationnement terrain
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Samedi en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ©
Les gens du voyage, des EvangĂ©listes, se sont installĂ©s ce dimanche en fin d'aprĂšs-midi. Ils se sont engagĂ©s Ă  rester "une Ă  deux semaines" selon le vice-prĂ©sident au DĂ©partement, Philippe Vidal, qui s'est rendu sur place. Plus de 200 caravanes, appartenant Ă  une communautĂ© de gens du voyage Ă©vangĂ©liste, se sont installĂ©es sur un terrain du Domaine dĂ©partemental de Bayssan, ce dimanche, en fin d'aprĂšs-midi. Le vice-prĂ©sident du dĂ©partement et maire de Cazouls-lĂšs-BĂ©ziers, Philippe Vidal, s'est aussitĂŽt rendu sur place et est allĂ© Ă  leur rencontre "On a discutĂ© de façon courtoise et on s'est mis d'accord sur une prĂ©sence pour une durĂ©e limitĂ©e, entre une et deux semaines". Ce terrain est situĂ© Ă  l'entrĂ©e du domaine, jouxtant pratiquement la rocade. Les Ă©vangĂ©listes ont expliquĂ© ĂȘtre en transit avant de prendre la direction de Marseille. "Ils souhaitaient au dĂ©part rester 3 semaines, on a donc rediscutĂ© ce dĂ©lai. Leur reprĂ©sentant m'a garanti de laisser le site propre, il m'a donnĂ© sa parole", souligne encore Philippe Vidal qui a en outre informĂ© le prĂ©sident du DĂ©partement, KlĂ©ber Mesquida. "C'est dimanche soir, on ne peut pas bouger 200 caravanes comme ça, je prĂ©fĂšre nĂ©gocier un dĂ©part propre qu'entrer dans un conflit. Ce sont des Ă©vangĂ©listes, ils vont monter leur chapiteau pour prier", poursuit le vice-prĂ©sident. Ce dimanche soir, le concert de la fanfare techno Meute devrait attirer un public nombreux Ă  Bayssan. Les gens du voyage se sont engagĂ©s, auprĂšs de l'Ă©lu, Ă  ne pas se mĂȘler aux festivitĂ©s. En urgence, un dispositif a tout de mĂȘme Ă©tĂ© mis en place pour sĂ©curiser le site. "C'est une erreur d'accepter le fait accompli" De son cĂŽtĂ©, le maire de BĂ©ziers et prĂ©sident de l'Agglo, Robert MĂ©nard, n'Ă©tait pas vraiment en phase avec cette nĂ©gociation. "Ma position c'est de systĂ©matiquement porter plainte car c'est un viol de la lĂ©galitĂ©. Ce n'est pas parce que cela devient deux semaines que c'est plus licite." "C'est vrai, ce ne sont pas des voyous, mais des Ă©vangĂ©listes, je n'ai rien contre ça, mais il y a une loi, on ne rentre pas chez les gens comme ça. C'est une erreur d'accepter le fait accompli", conclut Robert MĂ©nard qui comptait tout de mĂȘme alerter le sous-prĂ©fet. Une position de principe car le terrain appartenant au DĂ©partement, il en revient au propriĂ©taire de gĂ©rer la situation. Ce lundi, un technicien du DĂ©partement doit se rendre sur place. "S'il y a des branchements, ils devront payer les factures, Ă©videmment", souligne encore Philippe Vidal. À noter qu'il existe une aire de grand passage Ă  SĂ©rignan, tel que l'impose la loi. Lorsqu'elle est pleine, les itinĂ©rants sont supposĂ©s en trouver une autre, ailleurs, disponible...
Ila demandé à mon patron s'il pouvait entrepÎser le boitier électrique qu'il venait de couper sur son terrain. Des gens du voyages s'étaient installés sans permission. Ils
Il arrive frĂ©quemment que les gens du voyage occupent illĂ©galement un terrain privĂ©. Il convient alors de lancer une procĂ©dure pour obtenir leur dĂ©part. L’occupation d’un terrain par des gens du voyage peut rapidement virer au cauchemar pour le propriĂ©taire DĂ©gradation des clĂŽtures, DĂ©chets divers non Ă©vacuĂ©s, Vol de fluides eau, Ă©lectricité , DĂ©gradations des espaces verts
 Il est donc important de sĂ©curiser les terrains barriĂšres, pierres, fossĂ©s
 pour Ă©viter qu’ils ne puissent ĂȘtre occupĂ©s ! Si malgrĂ© ces prĂ©cautions, les gens du voyage arrivent Ă  pĂ©nĂ©trer sur le terrain et s’y installent, il convient de rĂ©agir trĂšs rapidement. La procĂ©dure pouvant en effet ĂȘtre longue
. La procĂ©dure se dĂ©roule en trois temps Un constat d’huissier, Une phase judiciaire, L’exĂ©cution de la dĂ©cision de Justice. Le constat d’huissier La premiĂšre action Ă  entreprendre est le constat d’huissier. L’Huissier de Justice se dĂ©place sur les lieux occupĂ©s pour relever la prĂ©sence des gens du voyage. Le constat fait ainsi apparaĂźtre le nombre de caravanes, les immatriculations et l’identitĂ© des occupants. La phase judiciaire Le propriĂ©taire doit ensuite saisir le PrĂ©sident du Tribunal judiciaire pour obtenir une Ordonnance d’expulsion. Selon les juridictions, cette Ordonnance est rendue sur requĂȘte sans convocation des gens du voyage ou en rĂ©fĂ©rĂ© en ayant convoquĂ© les parties par assignation. L’expulsion des gens du voyage Une fois l’Ordonnance rendue, l’Huissier de Justice se dĂ©place Ă  nouveau sur le terrain pour faire commandement de quitter les lieux aux gens du voyage. Il fait ensuite une demande aux Forces de l’Ordre pour qu’elles l’assistent pour expulser les gens du voyage la rĂ©quisition de la Force Publique. DELTA HUISSIER peut vous assister avec son rĂ©seau d’avocats correspondants dans la gestion de votre dossier d’expulsion de gens du voyage. En cas d’occupation de terrain par des gens du voyage, ayez le reflexe DELTA HUISSIER, huissiers Ă  CompiĂšgne, Beauvais, Roissy CDG et Paris.
Desgens du voyage ont temporairement investi l’ancien terrain de foot du Petit-Bois, Ă  Plaintel, ranimant un collectif d’habitants dĂ©jĂ  opposĂ©s Ă 
Les gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. © CrĂ©dit photo illustration Berniere Patrick Par Jean-Yves IhuelPubliĂ© le 01/07/2013 Ă  10h19 Une cohorte de vĂ©hicules a investi ce site boucalais, un terrain en cours de dĂ©pollution. Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant...Samedi, en cours d’aprĂšs-midi, une cohorte de vĂ©hicules et de caravanes de gens du voyage a investi le terrain industriel au bord de l’Adour, situĂ© sur la commune de Boucau et appartenant au groupe Roullier. Ce terrain qui a abritĂ© l’ex-usine Fertiladour fait actuellement l’objet d’études pour traiter la pollution radioactive des sols , suite aux antĂ©cĂ©dents d’exploitation. Le groupe Roullier s’emploie Ă©galement Ă  dĂ©poser les Ă©lĂ©ments de construction Ă  base d’amiante des anciens bĂątiments de l’usine avant leur dĂ©molition complĂšte. Le chantier est en gens du voyage sont entrĂ©s en dĂ©molissant une partie de la clĂŽture, malgrĂ© les signalements relatifs Ă  l’hygiĂšne et Ă  la sĂ©curitĂ©. Plusieurs dizaines de caravanes et de vĂ©hicules stationnent sur la friche industrielle. InformĂ©e de cette occupation illicite par la prĂ©fecture des PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, Marie-JosĂ© Espiaube, maire de la commune, considĂšre que le rĂšglement de cette situation est de la responsabilitĂ© de l’ Ă© tat, la situation relevant, selon l’édile, d’un problĂšme de santĂ© profitant de la fin de la fĂȘte de l’école de musique de Tarnos au Parc de Castillon, une autre communautĂ© de gens du voyage a investi la prairie situĂ©e Ă  proximitĂ© de la Maison d’enfants de Castillon. Cette prairie avait Ă©tĂ© traitĂ©e pour servir de parking provisoire lors de la soirĂ©e festive de l’école de musique de Tarnos. Plusieurs dizaines de caravanes et vĂ©hicules occupent cet espace autour d’un chapiteau dressĂ© pour l’occasion. À proximitĂ© de la digue Nord du port de Bayonne, une cinquantaine de caravanes de la communautĂ© Vie et LumiĂšre occupent un terrain situĂ© Ă  Tarnos appartenant Ă  la RĂ©gion Aquitaine et normalement rĂ©servĂ© Ă  un usage portuaire. Quelques caravanes sont Ă©galement stationnĂ©es Ă  Tarnos, sur la piste devant les bureaux du port de Bayonne. La suite de cet articleest rĂ©servĂ©e aux abonnĂ©es. DĂ©couvrez l'offre Premium Le journal + L’accĂšs Ă  l'intĂ©gralitĂ© des articles depuis 1944 + l’Édition du soir + Le Club abonnĂ©s DĂ©jĂ  abonnĂ© ? Se connecter
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